Maîtriser les règles du Contrat à Durée Déterminée
Droit social
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TARIFS
INTER : à partir de 230.00 € TTC
INTRA : Nous consulter
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DURÉE
7 heures sur 1jour
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GROUPE
12 personnes maximum
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FICHE PROGRAMME
Prochaines sessions
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DEMANDE DE DEVISOBJECTIFS
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d’exception qui doit être utilisé selon des règles strictes. A défaut, l’association prend le risque d’une requalification en CDI et d’importantes sanctions financières. Il est donc important de bien maîtriser la réglementation relative à ce type de contrats.
Bien connaître la réglementation des contrats de travail à durée déterminée pour les utiliser au mieux et en toute légalité, en fonction des besoins de l’association.
PROGRAMME
La réglementation du Contrat à Durée Déterminée
Les cas de recours aux contrats à durée déterminée : des cas strictement limités par la loi
Les CDD multi remplacements après la loi du 21 décembre 2022
Le régime juridique des contrats à durée déterminée
- La forme du contrat et les clauses obligatoires,
- Le calcul de la période d'essai,
- Définir le terme du contrat,
- Peut-on faire des avenants au CDD ?
La fin du contrat à durée déterminée
- Que se passe-t-il au terme du CDD ?
- Dans quels cas peut-on rompre de façon anticipée un CDD ?
La succession de contrats à durée déterminée
- Distinguer renouvellement et succession de contrats
- Dans quels cas faut-il respecter un délai de carence ?
Le statut du salarié en contrat à durée déterminée
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
7h de classes virtuelles : 11 et 13 juin (13h30 - 17h)
Apports théoriques (80%) et exercices pratiques – mises en situations (20%)
Utilisation de nombreux supports pour faciliter les échanges et les interactions
Ressources pédagogiques mises à disposition des stagiaires
MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS
Évaluation des acquis en cours de formation
PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS
Cette formation s’adresse à tout professionnel avec une mission Ressources Humaines
Cette formation ne nécessite pas de prérequis
SANCTIONS VISÉES
Remise d'une attestation de fin de formation
NATURE DE LA FORMATION
Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
SPECIALITÉ
Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi