URIOPSS Hauts-de-France

Maîtriser les règles du Contrat à Durée Déterminée

Droit social

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DEMANDE DE DEVIS

OBJECTIFS

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d’exception qui doit être utilisé selon des règles strictes. A défaut, l’association prend le risque d’une requalification en CDI et d’importantes sanctions financières. Il est donc important de bien maîtriser la réglementation relative à ce type de contrats.

Bien connaître la réglementation des contrats de travail à durée déterminée pour les utiliser au mieux et en toute légalité, en fonction des besoins de l’association.

PROGRAMME

La réglementation du Contrat à Durée Déterminée

Les cas de recours aux contrats à durée déterminée : des cas strictement limités par la loi

Les CDD multi remplacements après la loi du 21 décembre 2022

Le régime juridique des contrats à durée déterminée
- La forme du contrat et les clauses obligatoires,
- Le calcul de la période d'essai,
- Définir le terme du contrat,
- Peut-on faire des avenants au CDD ?

La fin du contrat à durée déterminée
- Que se passe-t-il au terme du CDD ?
- Dans quels cas peut-on rompre de façon anticipée un CDD ?

La succession de contrats à durée déterminée
- Distinguer renouvellement et succession de contrats
- Dans quels cas faut-il respecter un délai de carence ?

Le statut du salarié en contrat à durée déterminée

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

7h de classes virtuelles
 

Apports théoriques (80%) et exercices pratiques – mises en situations (20%)

Utilisation de nombreux supports pour faciliter les échanges et les interactions

Ressources pédagogiques mises à disposition des stagiaires

MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS

Évaluation des acquis en cours de formation

PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS

Cette formation s’adresse à tout professionnel avec une mission Ressources Humaines

Cette formation ne nécessite pas de prérequis 

SANCTIONS VISÉES

Un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation seront délivrés à l'issue de l'action

NATURE DE LA FORMATION

Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

SPECIALITÉ

Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi