URIOPSS Hauts-de-France

Maîtriser les règles du Contrat à Durée Déterminée

Droit social

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DEMANDE DE DEVIS

OBJECTIFS

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d’exception qui doit être utilisé selon des règles strictes. A défaut, l’association prend le risque d’une requalification en CDI et d’importantes sanctions financières. Il est donc important de bien maîtriser la réglementation relative à ce type de contrats.

Bien connaître la réglementation des contrats de travail à durée déterminée pour les utiliser au mieux et en toute légalité, en fonction des besoins de l’association.

PROGRAMME

La réglementation du Contrat à Durée Déterminée

Les cas de recours aux contrats à durée déterminée : des cas strictement limités par la loi

Les CDD multi remplacements après la loi du 21 décembre 2022

Le régime juridique des contrats à durée déterminée
- La forme du contrat et les clauses obligatoires,
- Le calcul de la période d'essai,
- Définir le terme du contrat,
- Peut-on faire des avenants au CDD ?

La fin du contrat à durée déterminée
- Que se passe-t-il au terme du CDD ?
- Dans quels cas peut-on rompre de façon anticipée un CDD ?

La succession de contrats à durée déterminée
- Distinguer renouvellement et succession de contrats
- Dans quels cas faut-il respecter un délai de carence ?

Le statut du salarié en contrat à durée déterminée

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

7h de classes virtuelles : 11 et 13 juin (13h30 - 17h)

Apports théoriques (80%) et exercices pratiques – mises en situations (20%)
Utilisation de nombreux supports pour faciliter les échanges et les interactions
Ressources pédagogiques mises à disposition des stagiaires

MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS

Évaluation des acquis en cours de formation

PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS

Cette formation s’adresse à tout professionnel avec une mission Ressources Humaines

Cette formation ne nécessite pas de prérequis 

SANCTIONS VISÉES

Remise d'une attestation de fin de formation

NATURE DE LA FORMATION

Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

SPECIALITÉ

Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi