URIOPSS Hauts-de-France

Les spécificités de la Convention Collective du 31 octobre 1951

Droit social

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DEMANDE DE DEVIS

OBJECTIFS

Contexte
Le code du travail, les accords de branche et la CCN 51 constituent le socle juridique de référence régissant les relations entre les employeurs et les salariés. Cette formation permet de comprendre et s’approprier les spécificités de la CCN 51 dans la pratique quotidienne des RH.
  • Connaître et approfondir sa connaissance de la convention
  • S’approprier les évolutions de la CCN 51
  • Articuler ces dispositions conventionnelles avec les accords de branche et le droit commun

PROGRAMME

Présentation de la formation
- Programme et objectifs
- Modalités d’organisation de la formation et accès aux ressources

Propos introductifs
- Saisir les particularités de la BASS
- Comprendre les modalités d’application d’une CCN dans la BASS
- Saisir la nécessité d’identifier la source à l’origine de l’application de la CCN 51

La construction de la CCN 51 et ses incidences
- S’approprier les évolutions de la CCN 51 pour identifier les règles d’application : le processus de dénonciation et ses effets, l’existence d’une recommandation patronale et le nouveau socle conventionnel

Les relations collectives de travail
- Connaître les droits et obligations en matière d’IRP
- Evaluer l’impact du CSE sur les dispositions conventionnelles

L’embauche des salariés
- S’approprier les obligations conventionnelles relatives à l’embauche 
- Maîtriser le régime juridique des contrats de travail (formalisme et période d’essai)

Le droit disciplinaire
- Identifier les enjeux compte-tenu des règles de la CCN 51
- Sécuriser la procédure disciplinaire

La durée du travail
- Saisir la différence entre temps de travail effectif et temps connexes : quelles conséquences ?
- Maîtriser les règles relatives à la durée du travail et temps de repos
- Savoir mettre en place et organiser les astreintes dans l’établissement
- Appréhender les évolutions en matière d’heures supplémentaires
- S’approprier les spécificités de la CCN 51 et de la branche sur le travail de nuit

Les règles relatives à la rémunération
- S’approprier les éléments constitutifs de la rémunération : classification CCN 51, coefficient, les compléments de rémunération, la prime d’ancienneté, complément de technicité prime décentralisée

Les congés et les absences
- Déterminer les droits et obligations du salarié : maladie/accident de travail, congé maternité, congé parental…
- Connaître les règles régissant les congés payés, les congés conventionnels, les jours fériés, les congés pour événements familiaux…

La rupture du contrat de travail
- Connaître les dispositions spécifiques de la CCN 51 en matière de licenciement, démission et départ à la retraite (préavis et indemnités)

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

6h de classes virtuelles : 5 et 14 novembre (9h30 - 12h30)
+ 3h estimées de travail personnel en autonomie (asynchrone)
Soit 9 heures de formation.

Mise à disposition de ressources pédagogiques, dont supports de présentation.
Illustration par des cas concrets et échanges avec les participants.
Formation hébergée sous la plateforme numérique CAMPUS – Classe virtuelle animée via Teams.

MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS

Evaluation des acquis en cours de formation

PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS

Cette formation s'adresse au directeur, gestionnaire, responsable du personnel, professionnel RH.

Prérequis : 
Connaissances de base en droit du travail et/ou gestion des ressources humaines.
Accès CAMPUS - plateforme LMS du réseau Uniopss-Uriopss : Maîtriser les compétences numériques de base (navigation internet, messagerie)

SANCTIONS VISÉES

Remise d'une attestation de fin de formation

NATURE DE LA FORMATION

Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

SPECIALITÉ

Droit, sciences politiques