L'autorisation des ESMS

Depuis la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 – dite loi HPST – qui avait institué la procédure d’appel à projets, de nombreuses évolutions ont été apportées au régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux comme la réforme des nomenclatures des autorisations dans le secteur du handicap… Ces évolutions placent la question de l’autorisation comme un enjeu central de la transformation de l’offre et donc des négociations autour des CPOM.

- Donner aux participants les éléments du cadre juridique de l’autorisation (obtention, effets, évolutions)

- Identifier les enjeux et les problématiques liés à sa mise en œuvre

- Cadre général de l’autorisation administrative de fonctionner

- Les effets de l’autorisation

- Projet régional de santé, schémas régionaux et départementaux d’organisation sociale et médico-sociale

- Programmation financière et PRIAC

- Le calendrier prévisionnel des appels à projets

- Champ d’application de la procédure et ses exceptions

- L’avis d’appel à projets : contenu et publicité

- Le contenu du cahier des charges

- Délais et forme de la réponse

- Commission de sélection des appels à projets : composition et missions

- Décision définitive : critères et recours contentieux

- Conditions relatives à la visite de conformité et au délai de caducité

- Transformation de l’offre et CPOM

- Renouvellement de l’autorisation et liens avec l’évaluation externe

- Contrôle et hypothèses de retrait de l’autorisation

- Cession de l’autorisation

6h de classes virtuelles : 29 février et 1er mars (9h - 12h)

Alternance d'apports théoriques et d'échanges avec et entre les participants

Cas pratiques

Support remis aux participants

Cette formation ne nécessite pas de prérequis