URIOPSS Hauts-de-France

L'autorisation des ESMS

Gouvernance, pilotage et gestion administrative

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DEMANDE DE DEVIS

OBJECTIFS

Contexte :
Depuis la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 – dite loi HPST – qui avait institué la procédure d’appel à projets, de nombreuses évolutions ont été apportées au régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux comme la réforme des nomenclatures des autorisations dans le secteur du handicap… Ces évolutions placent la question de l’autorisation comme un enjeu central de la transformation de l’offre et donc des négociations autour des CPOM.

Objectifs :
- Donner aux participants les éléments du cadre juridique de l’autorisation (obtention, effets, évolutions)
- Identifier les enjeux et les problématiques liés à sa mise en œuvre

PROGRAMME

Contexte général
- Cadre général de l’autorisation administrative de fonctionner
- Les effets de l’autorisation

Les outils de cadrage de la délivrance des autorisations
- Projet régional de santé, schémas régionaux et départementaux d’organisation sociale et médico-sociale
- Programmation financière et PRIAC
- Le calendrier prévisionnel des appels à projets

La procédure d’appel à projets
- Champ d’application de la procédure et ses exceptions
- L’avis d’appel à projets : contenu et publicité
- Le contenu du cahier des charges
- Délais et forme de la réponse
- Commission de sélection des appels à projets : composition et missions
- Décision définitive : critères et recours contentieux

La vie de l’autorisation
- Conditions relatives à la visite de conformité et au délai de caducité
- Transformation de l’offre et CPOM
- Renouvellement de l’autorisation et liens avec l’évaluation externe
- Contrôle et hypothèses de retrait de l’autorisation
- Cession de l’autorisation

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

6h de classes virtuelles
 

Alternance d'apports théoriques et d'échanges avec et entre les participants

Cas pratiques

Support remis aux participants

MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS

Evaluation des acquis en cours de formation

PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS

Cette formation s'adresse aux directeurs, décideurs, gestionnaires

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Pour toute demande d’adaptation liée à une situation de handicap, le service formation de l’Uriopss reste à votre disposition

SANCTIONS VISÉES

Un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation seront délivrés à l'issue de l'action

NATURE DE LA FORMATION

Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

SPECIALITÉ

Droit, sciences politiques