La responsabilité en ESMS

• Connaître les règles juridiques en matière de responsabilité s’appliquant dans le secteur social et médico-social
• Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux
• Mesurer l'impact juridique de l'exercice de la fonction de directeur
• Assurer une prise en charge de qualité des personnes accueillies

Jour 1 

• Les grands principes de responsabilité en droit français 
  - Les différents types de responsabilités en droit français (civile contractuelle et extracontractuelle, pénales, administratives et disciplinaires / déontologiques) 
  - Les conséquences sur l’organisation du système juridique français 
  - L’importance des recommandations professionnelles dans l’appréciation des responsabilités
• La responsabilité civile 
  - Les différents cas de responsabilité civile : le fait personnel, le fait d’autrui, le fait des choses ; 
  - L’identification de la source de l’engagement de la responsabilité (l’importance du contrat en ESSMS) 
  - Les conditions d’engagement de la responsabilité (une faute, un préjudice, un lien de causalité) 
  - Les causes exonératoires de responsabilité 
  - Responsabilité personnelle du professionnel notamment s’il est salarié, responsabilité de l’établissement et responsabilité de l’organisme gestionnaires, faute de service et faute détachable du service. 
  - Le cas de la responsabilité des biens pour les personnes majeures hébergées en ESSMS 
  - La responsabilité contractuelle du fait d’autrui 
  - La réparation du dommage

Jour 2 

• La responsabilité pénale 
  - Les différences entre les fautes intentionnelles et non intentionnelles 
  - Les conditions d’engagement de la responsabilité du professionnel (auteur, complice) 
  - Les conditions d’engagement de la responsabilité de la personne morale employeur 
  - L’impact des délégations  
  - Une caractéristique spécifique : un public vulnérable et des professionnels ayant autorité
  - Panorama des infractions : abus de fonction, mise en danger d'autrui, délits non-intentionnels, violation du secret professionnel, non-assistance à personne en danger, etc.
  - Mis en lumière T Vannes mai 2024 condamnation d’un directeur d’EHPAD
• La responsabilité disciplinaire 
  - Les professionnels concernés 
  - Les enjeux et les conséquences
• Cartographie et analyse des principales fautes susceptibles d’être commises au regard des critères d’appréciation actuellement mis en avant par la jurisprudence 
  - Les fautes de négligence, défaut de surveillance etc. 
  - Les imprudences
  - Les prescriptions et actes de soins non conformes
  - Les inattentions fautives
  - Les infections nosocomiales, les risques de contamination
  - Les contentions physiques
  - Les situations délicates : la fin de vie ; la décision de limitation ou d’arrêt de tout traitement : rôle de l’équipe de soins
  - La maltraitance
  - Les infractions financières
• Réflexion sur les aides et réponses institutionnelles pouvant être proposées 
  - Procédures et protocoles de signalement des actes de maltraitance
  - Groupe d’analyse des pratiques 
  - Sollicitation et mobilisation des acteurs (administrations, ARS, département) pour l’obtention de moyens adéquats 
  - Diffusion des outils de la loi de 2002 

• Support power point 
• Questionnaires d’évaluation des connaissances en début et fin de formation 
• Cas pratiques et mises en situation 

Évaluation des acquis en cours de formation

Directeurs, personnels des établissements sociaux et médico-sociaux

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation seront délivrés à l'issue de l'action

Me Marion PUISSANT, Avocate en droit des ESSMS - droit des associations - droit du handicap