Les fondamentaux du droit des établissements sociaux et médico-sociaux issus du code de l’action sociale et des familles

• Identifier les principaux droits des personnes accompagnées en établissements social et médico-social (et de leurs proches) ainsi que les outils juridiques à mettre en place pour assurer leur effectivité et leur respect  
• Avoir une compréhension générale du fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dans leurs relations avec les autorités de contrôle et de tarification 
• Avoir une compréhension générale des règles en matière d’autorisation et de contrôle du fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux 

Jour 1 : Le fonctionnement des ESSMS

Rappel sur les différentes catégories d’ESSMS

Exposé des règles de fonctionnement communes aux établissements sociaux et médico-sociaux

Raisons et historique de l’encadrement de l’activité et du fonctionnement des ESSMS

• Les conditions d’ouverture et de renouvellement de l’autorisation 
o Les conditions d’ouverture des ESSMS : le principe de l’autorisation préalable sauf exception, la nécessité d’un agrément supplémentaire selon le type d’établissement et de public accueilli 
o La procédure d’autorisation : le principe de l’appel à projet sauf exception, les autorités compétentes 
o Le renouvellement de l’autorisation 
o La fin de l’autorisation

• Les modalités de développements de l’activité 
o L’extension et la transformation de l’autorisation 
o La cession d’autorisation 
o Les partenariats et rapprochements

• Le financement des ESSMS 
o Introduction : Les principales évolutions des modalités de tarification 
o Les règles générales de la tarification (autorités compétentes, modalités, critères) 
o Les procédures de tarification et la négation de moyens : les CPOM obligatoires et facultatifs, les EPRD/ERRD, les BP 
o Les contestations des financements

Jour 2 : Les droits des personnes accompagnées et de leurs proches et le contrôle des ESSMS

• Les droits des personnes accompagnées en établissement social et médico-social et de leurs proches 
o Introduction : retour sur émergence des droits des personnes accompagnées, principales sources d’évolution des droits des personnes accompagnées 
o Les principaux droits fondamentaux 
o Conditions générales d’encadrement et de restrictions des droits fondamentaux
o Les outils de protection des droits des personnes accompagnées : établissements concernés, sanction en cas de manquements, 8 outils (livret d’accueil, Charte des droits et libertés des personnes accueillies, Contrat de séjour  / DIPC, règlement de fonctionnement, personnes qualifiées, personnes de confiance, projet d’établissement, conseil de la vie sociale et autres formes de participation

• Le contrôle du fonctionnement des ESSMS  
o Les évaluations 
o Les mesures de police administratives : de l’administration provisoire à la fermeture des établissements 
o L’obligation de signalement 
o Le contrôle budgétaire

• Support power point
• Questionnaires d'évaluation des connaissances en début et fin de formation
• Cas pratiques et mises en situation

Évaluation des acquis en cours de formation

Directeurs, personnels des établissements sociaux et médico-sociaux

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Remise d'une attestation de fin de formation

Me Marion PUISSANT, Avocate en droit des ESSMS - droit des associations - droit du handicap