Les possibilités de lobbying contentieux en direction de la puissance publique

Identifier les actions contentieuses pouvant servir les intérêts des organismes gestionnaires et des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Connaître les principes généraux et le processus du contentieux concerné

Rappels sur le cadre juridique gouvernant les relations entre Administrations en charge de la régulation du secteur social et médico-social et organismes gestionnaires d’ESSMS 

• régime de l’autorisation administrative
• fonctions de planification, d’autorisation, de tarification et de contrôle
• définition de la nature du lien juridique entre ATC et OG

Identification des objets susceptibles de recours contentieux 

• notion de décision administrative faisant grief (décisions administratives, circulaires)
• identification des auteurs des décisions attaquables : Parlement, gouvernement, ATC selon le champ   du secteur concerné (agence régionale de santé (ARS), Conseil départemental (CD), préfet), autorités de l’éducation nationale (ministre, recteur, directeur académique des services de l’éducation  nationale), MDPH
• inventaire des textes attaquables : dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et  du Code de l’éducation, textes règlementaires d’application non codifiés, actes des ATC (planification, autorisation, tarification), actes des autorités académiques, notifications d’orientation CDAPH
• personnes susceptibles d’engager le contentieux : notions d’intérêt et de qualité pour agir

Typologie et description synthétique des procédures contentieuses 

• pour obtenir l’annulation d’une décision : le recours pour excès de pouvoir
• pour obtenir une indemnisation : le recours de plein contentieux
• pour obtenir la déclaration d’inconstitutionnalité d’un texte législatif : la question prioritaire de constitutionnalité
• pour obtenir le rebasage d’un tarif en procédure règlementaire : le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
• le cas particulier de certains référés
• pour obtenir la sanction d’une non-conformité du droit français au droit de l’Union européenne : la procédure d’infraction et le recours en manquement
• pour obtenir la sanction d’un droit fondamental au sens de la Convention européenne des droits l’homme : la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme

Identifier les enjeux stratégiques pour prendre une décision de lobbying contentieux 

• définir l’effet à obtenir
• définir l’action adéquate et les parties devant s’engager dans l’instance
• anticiper les mesures de rétorsion possibles
• identifier l’impact médiatique prévisible

Concevoir et mettre en œuvre un plan de communication associé aux actions intentées 

• définir les messages en fonction des cibles (pouvoirs publics, parlementaires, usagers et familles, professionnels du secteur, partenaires, grand public)
• choisir les vecteurs adéquats aux cibles
• identifier les journalistes à toucher et désigner en interne leur interlocuteur privilégié
• définir et utiliser les éléments de langage
• définir la temporalité des initiatives de communication en fonction du rythme d’activité des médias
• créer des évènements d’actualité pour susciter l’intérêt des médias (loi du mort-kilomètre)
• coordonner la communication avec le rythme du contentieux
• prendre en compte l’effet à évaluer la pertinence de l’effet obtenu par rapport à l’effet à obtenir et procéder aux ajustements nécessaires

Utilisation de nombreux supports pour faciliter les échanges et les interactions
Ressources pédagogiques mises à disposition des stagiaires

Évaluation des acquis en cours de formation

Cette formation s’adresse aux administrateurs d’organisme gestionnaire d’ESSMS, directeurs généraux, autres fonctions de direction. 

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Remise d'une attestation de fin de formation 

Maître Pierre NAITALI, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Spécialiste en droit des Associations et des fondations - Cabinet ACCENS Avocats