Les modalités de rapprochement dans le secteur associatif

• Saisir les différences entre chaque forme de rapprochement
• Identifier les enjeux politiques et stratégiques souhaités par les parties pour définir la forme de rapprochement la plus adaptée
• Définir les étapes de chaque forme de rapprochement
• Mettre en œuvre une méthodologie d’accompagnement adaptée à chaque projet de rapprochement
• Anticiper les conséquences en droit social des projets de rapprochement
• Sécuriser le risque prud’homal en maîtrisant les impacts des projets de rapprochement sur les statuts individuels et collectifs

Journée 1 : Identification des différentes formes de rapprochement et paramètres d’aide au choix 

Présentation des fusions / création, fusions/absorption et apports partiels d’actifs : cadre juridique, hypothèses de recours aux différentes formes de fusion, avantages/inconvénients entre les différentes formes de fusion 

Présentation du GCSMS : de moyens, exploitant des autorisations, titulaire des autorisations : cadre juridique et hypothèses de recours au GCSMS, comparaison GCSMS/ fusion 

Présentation du mandat de gestion : cadre juridique et hypothèses de recours au mandat de gestion 

Présentation des paramètres d’aide au choix : 

• Identité, valeur, gouvernance 
• Le projet, son contenu, les évolutions 
• Aspects économiques et financiers 
• Aspects sociaux 

Atelier de groupe : Mise à jour d’une fiche synthèse réseau sur les différentes formes et leurs enjeux pour accompagner les acteurs dans leur prise de décision

Journée 2 : Les étapes de chaque projet de rapprochements jusqu’à l’accomplissement des formalités administratives : concrétiser le projet sur un plan opérationnel 

Présentation des étapes réglementaires des fusions et apports partiels d’actifs Loi et D. 1901 

Identification des étapes en cas de mandat de gestion et de GCSMS 

Identification des instances compétentes de l’organisme gestionnaire pour arrêter puis adopter les projets de rapprochements au vu des statuts et dans le silence des statuts (AG, CA etc.) 

L’anticipation de la demande de cession / transfert d’autorisation : délais + condition suspensive au transfert 

L’anticipation des demandes de transfert des contrats dits intuitu personae 

Présentation des formalités administratives annexes : FINESS, URSSAF etc. 

Ateliers de groupe : 

1/ Définir son calendrier de rapprochement : positionner les principales étapes sur une frise chronologique 

2/ Identifier les outils indispensables à mettre en œuvre pour accompagner les acteurs et présentation de modèle : 

• Modèles de convocation et d’ordre du jour 
• Modèle de PV 
• Modèle de publication au JOAL 
• Modèle de dossier de cession d’autorisations 

Journée 3 : Les conséquences en droit social : sécuriser les relations individuelles et collectives de travail 

Focus sur les enjeux et les conséquences en droit social, sur les statuts individuels et collectifs, de chaque forme de rapprochements, et les risques de requalification en UES 

Présentation des étapes à réaliser pour sécuriser le projet, du point de vue : 

• Des contrats de travail 
• Des conventions collectives de branches, accords collectifs, usages et engagements unilatéraux 
• De la protection sociale 
• Des institutions représentatives du personnel 

Atelier de groupe : 

Création d’une trame d’outil d’audit de « pré-rapprochement » pour identifier les points communs et de divergences en matière sociale pour chaque OG accompagnée

Méthode active alternant des apports théoriques et des études de cas pratiques

Évaluation des acquis en cours de formation

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation seront délivrés à l’issue de l'action

Me Marion PUISSANT, Avocate en droit des ESSMS - droit des associations - droit du handicap

Me Alison Dahan, Avocate en droit du travail - droit des ESSMS - droit de la sécurité sociale et de la protection sociale