URIOPSS Hauts-de-France

Exercer son pouvoir disciplinaire

Droit social

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DEMANDE DE DEVIS

OBJECTIFS

  • Savoir apprécier la gravité des fautes
  • Connaître les différentes sanctions applicables
  • Sécuriser les procédures applicables

PROGRAMME

Contexte
La mise en œuvre du pouvoir de direction peut notamment passer par l’application du droit disciplinaire. Il est vrai que la gestion des conflits doit s’appréhender globalement au regard de la gestion des ressources humaines. Pour autant, il est indispensable pour l’employeur de maîtriser le cadre légal et conventionnel du pouvoir disciplinaire afin d’éviter les écueils d’un exercice irrégulier.

La détermination de la sanction
- Les agissements sanctionnables
- Le type de sanctions envisageable [avertissement, blâme, mise à pied...]
- Le lien avec le règlement intérieur
- Les sanctions interdites
- Le non-cumul des sanctions

La procédure disciplinaire
- La prescription des faits et des sanctions
- La convocation à l’entretien préalable
- La notification de la sanction
- L'exécution de la sanction
- Les particularités du licenciement pour motif disciplinaire

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

Apports théoriques (80%) et exercices pratiques – mises en situations (20%)
Utilisation de nombreux supports pour faciliter les échanges et les interactions
Ressources pédagogiques mises à disposition des stagiaires

MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS

Évaluation des acquis en cours de formation

PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS

Cette formation s’adresse aux DRH, RRH et à tout autre personnel en charge de la gestion des ressources humaines, cadres intermédiaires, managers ...

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

SANCTIONS VISÉES

Un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation seront délivrés à l'issue de l'action

NATURE DE LA FORMATION

Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

QUALIFICATIONS DES INTERVENANTS

Inès GRANDIERES, Juriste en droit social - Service juridique et ressources humaines à l'URIOPSS Hauts de France

SPECIALITÉ

Droit, sciences politiques