Exercer son pouvoir disciplinaire
Droit social
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TARIFS
INTER : à partir de 275.00 € TTC
INTRA : Nous consulter
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DURÉE
7 heures sur 1jour
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GROUPE
12 personnes maximum
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FICHE PROGRAMME
Prochaines sessions
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DEMANDE DE DEVISOBJECTIFS
- Savoir apprécier la gravité des fautes
- Connaître les différentes sanctions applicables
- Sécuriser les procédures applicables
PROGRAMME
Contexte
La mise en œuvre du pouvoir de direction peut notamment passer par l’application du droit disciplinaire. Il est vrai que la gestion des conflits doit s’appréhender globalement au regard de la gestion des ressources humaines. Pour autant, il est indispensable pour l’employeur de maîtriser le cadre légal et conventionnel du pouvoir disciplinaire afin d’éviter les écueils d’un exercice irrégulier.
La détermination de la sanction
- Les agissements sanctionnables
- Le type de sanctions envisageable [avertissement, blâme, mise à pied...]
- Le lien avec le règlement intérieur
- Les sanctions interdites
- Le non-cumul des sanctions
La procédure disciplinaire
- La prescription des faits et des sanctions
- La convocation à l’entretien préalable
- La notification de la sanction
- L'exécution de la sanction
- Les particularités du licenciement pour motif disciplinaire
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
Apports théoriques (80%) et exercices pratiques – mises en situations (20%)
Utilisation de nombreux supports pour faciliter les échanges et les interactions
Ressources pédagogiques mises à disposition des stagiaires
MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS
Évaluation des acquis en cours de formation
PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS
Cette formation s’adresse aux DRH, RRH et à tout autre personnel en charge de la gestion des ressources humaines, cadres intermédiaires, managers ...
Cette formation ne nécessite pas de prérequis
SANCTIONS VISÉES
Remise d'un certificat de réalisation ainsi que d'une attestation de fin de formation
NATURE DE LA FORMATION
Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
SPECIALITÉ
Droit, sciences politiques